Chiffres clés de l’entretien des sépultures en France
En 2025, 651 000 personnes sont décédées en France, soit 1 733 décès par jour en moyenne. Une concession funéraire ne peut faire l’objet d’un constat d’abandon qu’après trente ans sans entretien, puis d’une reprise qu’après un dernier délai d’un an suivant la publicité du procès-verbal — délai ramené de trois ans à un an par la loi 3DS du 21 février 2022. Remettre la sépulture en état entre-temps interrompt la procédure : c’est là que l’entretien régulier change la décision administrative.
Chaque chiffre de cette page est rattaché à sa source officielle et à sa date de publication. Dernière revue : 16 septembre 2026.
Le marché funéraire français
En 2025, 651 000 personnes sont décédées en France, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2024 et de 18 % par rapport à 2010.
Source :Source :INSEE, Bilan démographique 2025— 13/01/2026
En novembre 2025, 51 975 décès toutes causes confondues ont eu lieu en France, soit 1 733 décès en moyenne par jour.
Source :Source :INSEE, Données nationales sur les décès en 2025— 2025
Le cadre légal, article par article
En vertu de l’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, le maire ne peut constater l’état d’abandon d’une concession que lorsque celle-ci a cessé d’être entretenue depuis une période de trente ans.
Source :Source :Article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales— en vigueur au 16/09/2026
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, une commune doit attendre un an après l’accomplissement des formalités de publicité du procès-verbal constatant l’abandon avant de pouvoir reprendre une concession — ce délai était de trois ans auparavant.
Source :Source :Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS)— 22/02/2022
La reprise d’une concession en état d’abandon suppose deux procès-verbaux successifs établis dans les conditions prévues par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT : le premier constate l’abandon, le second le confirme après le délai d’un an.
Source :Source :Sénat, question écrite n° 00061 — reprise des concessions funéraires en état d’abandon— 2022
L’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales impose à chaque commune, ou à chaque établissement public de coopération intercommunale compétent, de disposer d’au moins un cimetière.
Source :Source :Article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales— en vigueur au 16/09/2026
L’offre Mémoire Pure, chiffres en main
L’intervention ponctuelle Essentielle de Mémoire Pure est facturée 149 € TTC, incluant le nettoyage manuel complet et le bilan photographique horodaté avant / après.
Source :Source :Mémoire Pure, grille tarifaire 2026— 2026
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Source :Source :Mémoire Pure, grille tarifaire 2026— 2026
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Source :Source :Mémoire Pure, modèle de rémunération des Gardiens— 2026
Mémoire Pure couvre 77 communes françaises nommément documentées et 103 cimetières référencés, avec un bilan photographique transmis le jour même de l’intervention.
Source :Source :Mémoire Pure, pages communes et cimetières— 2026
Mémoire Pure publie 27 dossiers de référence sur l’entretien des sépultures, le droit funéraire français et le calendrier commémoratif.
Source :Source :Mémoire Pure, carnet et guides— 2026
Ce que ces chiffres impliquent pour une famille
Le délai de trente ans fixé par l’article L. 2223-17 du CGCT n’est pas un couperet automatique : il ouvre seulement la possibilité au maire de constater l’abandon par procès-verbal. Ce constat doit ensuite être porté à la connaissance du public, puis confirmé par un second procès-verbal après un an. Une famille qui remet la sépulture en état dans cet intervalle fait tomber la procédure — et l’entretien prouvé par des comptes-rendus photographiques datés est précisément ce qu’une commune examine.
Sources et méthode
- Les statistiques démographiques proviennent de l’INSEE (bilan démographique et fichiers mensuels de décès). Les durées et procédures proviennent du Code général des collectivités territoriales et des publications de l’Association des Maires de France.
- Les chiffres de l’offre Mémoire Pure sont calculés directement depuis la grille tarifaire et les index de contenu du site. Ils ne sont pas saisis à la main : un changement de tarif se répercute ici au build suivant.
- Cette page ne contient aucun chiffre estimé, arrondi « au doigt mouillé », ni aucune projection de marché.
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